J.O. 253 du 31 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 octobre 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610666A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, Mme Monique Malandain, épouse Lees, conseillère à la cour d'appel d'Amiens, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2007.